- une étude de sol du secteur Coat Pin
- la carte indicative des remontées de nappe sur le secteur de Coat Pin/Landmeur/ Riec sur Belon, fournie par le BRGM.
Texte de l' Arrêté du 18 novembre 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0A5EC4C80220DE1097AB272B81E2EBC9.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000024873229&dateTexte=20130320
Extrait :
Annexe 4° : Critères de recyclage liés à l'environnement immédiat de l'ouvrage routier :
L'utilisation de matériaux routiers doit se faire :
-en dehors des zones inondables et à une distance minimale de 50 cm des plus hautes eaux cinquantennales ou, à défaut, des plus hautes eaux connues ;
-à une distance minimale de 30 mètres de tout cours d'eau, y compris les étangs et les lacs. Cette distance est portée à 60 mètres si l'altitude du lit du cours d'eau est inférieure de plus de 20 mètres à celle de la base de l'ouvrage et dans les zones désignées comme zone de protection des habitats des espèces, de la faune et de la flore sauvages en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;
-en dehors des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable ;
-en dehors des zones couvertes par une servitude d'utilité publique instituée, en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement, au titre de la protection de la ressource en eau ;
-en dehors des parcs nationaux ;
-en dehors des zones de karsts affleurants.
Annexe 5° : Critères de recyclage liés à la mise en œuvre du matériau routier
La mise en œuvre de matériaux routiers doit être effectuée de façon à limiter les contacts avec les eaux météoriques, superficielles et souterraines. A ce titre, la quantité de matériaux routiers stockée temporairement dans l'emprise d'un chantier routier donné doit être limitée aux seuls besoins permettant de s'affranchir de l'irrégularité des approvisionnements du chantier, sans que jamais cette quantité n'excède 1 000 m³.
une étude de sol sur Coat Pin pour la réalisation d'un assainissement individuel
la carte indicative des remontées de nappe sur le secteur de Coat Pin/Landmeur/ Riec sur Belon, fournie par le BRGM.
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